J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14571

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Arrêté du 23 septembre 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et internes pour le recrutement au titre de l'année 1999 de contrôleurs des impôts

NOR : ECOP9900635A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1999, le nombre de places offertes aux concours externe et internes ouverts par les arrêtés du 23 juin 1999 et du 19 juillet 1999 pour le recrutement au titre de l'année 1999 de contrôleurs des impôts est fixé à 554.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 250 places ;
- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 184 places ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 120 places.
En outre, 147 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 36 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.